Financement

Les OPCO

  • Principe de cotisation

Toute entreprise est tenue de participer au financement de la formation continue de ses salariés. Le taux de participation et ses modalités diffèrent selon l’effectif de l’entreprise :

  • Taux

Pour les contributions calculées sur les rémunérations versées en 2015 et recouvrées en 2016, les taux ont été modifiés : la contribution est dorénavant unique de 1 % pour les entreprises à partir de 10 salariés (le seuil de 20 salariés disparaît).

Ce pourcentage est porté à 0,8 % dans le cas où l’employeur finance le compte personnel de formation à hauteur de 0,2 % du montant des rémunérations (à condition de conclure un accord collectif d’une durée de 3 ans).

Taux de cotisation pour la formation professionnelle continue
Effectif moyen de l’entreprise Taux de cotisation (entreprises générales) Taux de cotisation (entreprises de travail temporaire)
Jusqu’à 9 salariés                       0,55 %                                0,55 %
À partir de 10 salariés                           1 %                                 1,3 %

Certaines branches professionnelles peuvent fixer des taux supérieurs.

Lissage en cas de franchissement des seuils d’effectif

En cas d’accroissement d’effectif, des taux spécifiques permettant de lisser la hausse du taux de la taxe s’appliquent en cas de franchissement du seuil de 10 salariés.

Taux applicable en cas de franchissement de seuils
  Passage de 9 à 10 salariés
Année au cours de laquelle le seuil est franchi                                            0,55 %
1e et 2 années suivantes                                            0,55 %
3e année suivante                                            0,70 %
4e année suivante                                            0,90 %

Le lissage n’est pas applicable si l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé au moins 10 salariés au cours de l’une des 3 années précédentes. Dans ce cas, le passage au taux de 1 % s’applique dès l’année au cours de laquelle l’effectif de 10 salariés est atteint ou dépassé.

  • Comment vous y prendre pour faire financer votre formation ?

Il vous suffit de faire une demande de prise en charge auprès de votre OPCA qui vous communiquera la liste des documents nécessaires à l’étude de votre dossier ; en général : 1 programme détaillé du stage, 1 devis de formation, 1 planning.

  1. Vous ne connaissez pas votre OPCA ? Renseignez-vous auprès de votre URSSAF ou de votre expert comptable.
  2. Votre OPCA vous renvoie la confirmation d’acceptation de prise en charge.
  3. Vous effectuez votre formation
  4. A l’issue de la formation :
  • Soit votre OPCA règle directement l’organisme de formation
  • Soit votre OPCA vous rembourse le règlement après réception des justificatifs de fin de stage et de paiement

■ Financement des actions de formation pour l’entreprise et les salariés

Accès aux fonds mutualisés : Financements supérieurs aux cotisations versées
Trésorerie : Financement de formation avant l’encaissement des cotisations
Gestion pluriannuelle des fonds : Report d’une année sur l’autre des obligations annuelles des entreprises
Gestion de groupe : Mutualisation entre plusieurs sociétés des budgets formation
Accès aux financements publics et aux financements du FPSPP : Aides directement reçues par l’OPCA et redistribuées

■ Conseil aux entreprises

Information, études, recherches, veille… : Mutualisation non financière, transfert de technologie…
Conseil, ingénierie : Réalisation de diagnostics sur les besoins de formation et/ou de compétences et élaboration du plan, aide à l’achat, montage de dossiers de financements publics, …
Accès aux financements publics et aux financements du FPSPP : Aides directement reçues par l’OPCA et redistribuées
Gestion administrative : Rédaction des déclarations 2483, gestion des statistiques, gestion des conventions avec les OF et externalisation de la gestion…
Mise à disposition d’une offre de formation : Actions collectives, présélection d’organismes…
Aide au recrutement : Contrats de professionnalisation, POE…