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Les OPCA

  • Principe de cotisation

Toute entreprise est tenue de participer au financement de la formation continue de ses salariés. Le taux de participation et ses modalités diffèrent selon l’effectif de l’entreprise :

  • Taux

Pour les contributions calculées sur les rémunérations versées en 2015 et recouvrées en 2016, les taux ont été modifiés : la contribution est dorénavant unique de 1 % pour les entreprises à partir de 10 salariés (le seuil de 20 salariés disparaît).

Ce pourcentage est porté à 0,8 % dans le cas où l'employeur finance le compte personnel de formation à hauteur de 0,2 % du montant des rémunérations (à condition de conclure un accord collectif d'une durée de 3 ans).

 

Taux de cotisation pour la formation professionnelle continue

Effectif moyen de l'entreprise

Taux de cotisation (entreprises générales)

Taux de cotisation (entreprises de travail temporaire)

Jusqu'à 9 salariés

                      0,55 %

                               0,55 %

À partir de 10 salariés

                          1 %

                                1,3 %


Certaines branches professionnelles peuvent fixer des taux supérieurs.

 

Lissage en cas de franchissement des seuils d'effectif

En cas d'accroissement d'effectif, des taux spécifiques permettant de lisser la hausse du taux de la taxe s'appliquent en cas de franchissement du seuil de 10 salariés.

 

Taux applicable en cas de franchissement de seuils

 

Passage de 9 à 10 salariés

Année au cours de laquelle le seuil est franchi

                                           0,55 %

1e et 2 années suivantes

                                           0,55 %

3e année suivante

                                           0,70 %

4e année suivante

                                           0,90 %


Le lissage n'est pas applicable si l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins 10 salariés au cours de l'une des 3 années précédentes. Dans ce cas, le passage au taux de 1 % s'applique dès l'année au cours de laquelle l'effectif de 10 salariés est atteint ou dépassé.

 

  • Comment vous y prendre pour faire financer votre formation ?

Il vous suffit de faire une demande de prise en charge auprès de votre OPCA qui vous communiquera la liste des documents nécessaires à l’étude de votre dossier ; en général : 1 programme détaillé du stage, 1 devis de formation, 1 planning.

  1. Vous ne connaissez pas votre OPCA ? Renseignez-vous auprès de votre URSSAF ou de votre expert comptable.
  2. Votre OPCA vous renvoie la confirmation d’acceptation de prise en charge.
  3. Vous effectuez votre formation
  4. A l'issue de la formation :
  • Soit votre OPCA règle directement l’organisme de formation
  • Soit votre OPCA vous rembourse le règlement après réception des justificatifs de fin de stage et de paiement

 

Les OPCA de branche

♦ AFDAS (Secteur de la culture, de la communication et des loisirs)
66, rue Stendhal CS 32016 75990 Paris Cedex 20. Tél : 01 44 78 39 39

ANFA (Services automobiles)
41-49, rue de la Garenne 92318 Sèvres Cedex. Tél : 01 41 14 16 18

CGM (Communication graphique et multimédia)
55, rue Ampère 75017 Paris. Tél : 01 44 01 89 89

FAFIEC (Sociétés d’ingénierie, études et conseil)
56-60, rue de la Glacière 75640 PARIS Cedex 13. Tél : 0 811 02 11 12

FAFIH (Hôtellerie, restauration et activités de loisirs)
3, rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris. Tél. : 01 40 17 20 20

FAFSEA (Exploitations et entreprises agricoles)
153, rue de la Pompe 75179 PARIS Cedex 16. Tél. : 01 70 38 38 38

FAFTT (Travail temporaire et entreprises d’intérim)
14, rue Riquet – 75940 PARIS Cedex 19. Tel : 0 811 650 653

FORCO (Entreprises du commerce et de la distribution)
251, Bd Pereire 75852 Paris cedex 17. Tél : 01 55 37 41 51

♦ INTERGROS (Entreprises du commerce de gros et du commerce international)
29, promenade Michel Simon 93160 Noisy-le-Grand. Tél : 01 55 85 14 20

OPCABAIA (Banques, Sociétés d’Assurances, Mutuelles d’Assurances, Agences générales d’Assurances, Sociétés d’Assistance)
1, place d’Estienne d’Orves 75009 PARIS. Tél : 01 40 82 79 10

OPCA CONSTRUCTION (BTP) “constructys
5 rue du Regard 75006 PARIS. Tél : 01 82 83 95 00

OPCA DEFI (Chimie, pétrole, pharmacie, parapharmacie/vétérinaire, plasturgie)
5-7 avenue du Général de Gaulle 94 160 SAINT-MANDÉ. Tél : 01 58 64 18 30

OPCA Transports (Entreprises des transports)
66 Avenue du Maine75996 Paris CEDEX 14. Tél : 01 53 91 34 34

OPCAIM (Industries de la métallurgie)
120, boulevard de Courcelles 75849 Paris Cedex 17. Tél : 01 40 54 22 73

OPCA 3 (Remplace l’OPCIBA et l’OPCAMS. Industries de l’ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l’industrie et de l’intersecteur des papiers cartons)
22, rue Saint Augustin 75002 Paris. Tél : 01 58 18 36 30 (OPCIBA)

UNIFAF (Secteur sanitaire, social et médico-social)
31, rue Anatole France 92 300 Levallois-Perret. Tél : 01 49 68 10 10

UNIFORMATION (Economie sociale)
1, rue de Citeaux 75012 Paris. Tél : 0820 205 206

Les OPCA “mixtes”

OPCA PL (Professions libérales)
4, rue du Colonel Driant 75046 PARIS Cedex 01. Tél : 01 53 00 86 00

OPCALIM (Remplace AGEFORIA. Secteur agro-alimentaire)
21, rue Fortuny 75850 Paris Cedex 17. Tél : 01 43 18 45 00

 

Les OPCA multi-branche ou interprofessionnel

AGEFOS-PME
11, rue Hélène 75017 Paris. Tél : 08 26 30 13 11 (entreprises de +10 salariés) et 08 10 09 08 10 (entreprises de -10 salariés)

OPCALIA
47, rue de l’Opéra 75002 Paris. Tél : 01 44 71 99 00

Les collecteurs CIF

FONGECIF
2ter, boulevard Saint-Martin 75498 Paris Cedex 10. Tél : 01 44 10 58 58

OPCALIM
21, rue Fortuny 75850 Paris Cedex 17. Tél : 01 43 18 45 00

AFDAS
66, rue Stendhal CS 32016 75990 Paris Cedex 20. Tél : 01 44 78 39 39

FAFSEA
153, rue de la Pompe 75179 PARIS Cedex 16. Tél. : 01 70 38 38 38

UNIFORMATION
1, rue de Citeaux 75012 Paris. Tél : 0820 205 206

UNIFAF
31, rue Anatole France 92 300 Levallois-Perret. Tél : 01 49 68 10 10

UNAGECIF (Regroupement de AGECIF 63, AGECIF IEG, AGECIF RATP, AGECIF SNCF)
19, place de Lachambaudie 75012 Paris. Tél : 01 58 78 46 23

AGECIF-CAMA
53, rue de la Boétie 75008 Paris. Tél : 01 49 53 44 00

Les regroupements d’OPCA

AGEFOS : FAF Pêche, OPCA CGM, AGEFOMAT, OPCAD

OPCALIA : Forthac, FAF Propreté, AUVICOM, OPCA EFP, GDFPE

UNIFORMATION : FAF Sécu, HABITAT Formation

OPCA CONSTRUCTION : OPCA B, OPCA TP, FAFSAB

AFDAS : MEDIAFOR

OPCA DEFI : C2P, PLASTIFAF

OPCALIM : AGEFAFORIA, OPCA 2

OPCA 3 : FORCEMAT, OPCIBA, FORMAPAP

OPCA PL : FORMAHP

OPCABAIA : OPCA Banques, OPCASSUR


Les missions des OPCA au titre de la loi

■ Financement des actions de formation pour l’entreprise et les salariés

Accès aux fonds mutualisés : Financements supérieurs aux cotisations versées
Trésorerie : Financement de formation avant l’encaissement des cotisations
Gestion pluriannuelle des fonds : Report d’une année sur l’autre des obligations annuelles des entreprises
Gestion de groupe : Mutualisation entre plusieurs sociétés des budgets formation
Accès aux financements publics et aux financements du FPSPP : Aides directement reçues par l’OPCA et redistribuées

■ Conseil aux entreprises

Information, études, recherches, veille… : Mutualisation non financière, transfert de technologie…
Conseil, ingénierie : Réalisation de diagnostics sur les besoins de formation et/ou de compétences et élaboration du plan, aide à l’achat, montage de dossiers de financements publics, …
Accès aux financements publics et aux financements du FPSPP : Aides directement reçues par l’OPCA et redistribuées
Gestion administrative : Rédaction des déclarations 2483, gestion des statistiques, gestion des conventions avec les OF et externalisation de la gestion…
Mise à disposition d’une offre de formation : Actions collectives, présélection d’organismes…
Aide au recrutement : Contrats de professionnalisation, POE…